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Décret n°55-1126 du 19 août 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIS · Décret n°55-1126 du 19 août 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES FRUITS ET DES LEGUMES

Décret n°55-1126 du 19 août 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIS Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à l'origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2010-02-01