Arrêté du 23 septembre 1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R3 · Arrêté du 23 septembre 1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R351-50 DU CODE DU TRAVAIL

Arrêté du 23 septembre 1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R3 Art. 1

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Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1993, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 700 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.