Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AG Art. 11
TITRE IV : Congés, discipline, licenciement
Les femmes en couches peuvent bénéficier après six mois de services, et sur production d'un certificat médical, d'un congé avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.