Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AG Art. 19
TITRE IV : Congés, discipline, licenciement
En cas de résiliation du contrat par l'administration et hormis le cas de mesure disciplinaire, il est accordé une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-712 du 9 août 1953.