Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITI Art. 29
Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.
A titre exceptionnel pour la campagne 1964-1965, le décret prévu à l'article 2 ci-dessus sera pris avant le 1er septembre 1964.
Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.
A titre exceptionnel pour la campagne 1964-1965, le décret prévu à l'article 2 ci-dessus sera pris avant le 1er septembre 1964.