Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 RENDANT A RENDRE OBLIGATO Art. 5
La cotisation des médecins conventionnés est versée à la caisse autonome de retraite des médecins français dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2012-12-30