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Décret n°62-379 du 3 avril 1962 FIXANT LES DISPOSITIONS APPL · Décret n°62-379 du 3 avril 1962 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAITRES AUXILIAIRES DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES, DES LYCEES CLASSIQUES MODERNES ET TECHNIQUES ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET AUX MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE RELEVANT DU HAUT-COMMISSAIRE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS

Décret n°62-379 du 3 avril 1962 FIXANT LES DISPOSITIONS APPL Art. 10

Van krachtOfficiële tekst

En raison de la nature de leurs fonctions, les maîtres auxiliaires

peuvent, à toute époque de l'année scolaire, faire l'objet d’une mesure

de licenciement sans préavis, par arrêté rectoral.

En cas de licenciement, il ne peut être alloué aux intéressés

aucune indemnité.