Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 19-2
Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2010-06-01