Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 31
Section IV : Le syndic.
Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2004-09-01