Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 62-4
Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
Lorsqu'il détermine la mission de l'administrateur provisoire, le président du tribunal judiciaire peut entendre toute personne de son choix.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-01-01