Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 62-8
Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
Les décisions prises par l'administrateur provisoire sont mentionnées, à leur date, sur le registre des décisions prévu à l'article 17 du présent décret.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2004-09-01