Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 63-2
Section VIII : Les unions de syndicats de copropriétaires.
Le mandat des membres du conseil de l'union ne peut excéder trois ans renouvelables. Il ne donne pas lieu à rémunération.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2004-09-01