Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 64-4
Section IX : Dispositions diverses.
La demande mentionnée à l'article 64-1 peut être formulée à tout moment et par tout moyen permettant d'établir avec certitude sa date de réception.
La demande prend effet le lendemain du huitième jour suivant sa réception par le syndic ou le jour de l'assemblée générale si cette demande a été formulée lors de l'assemblée générale.
Si cette demande est formulée lors de l'assemblée générale, le syndic en fait mention sur le procès-verbal.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2025-12-25