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Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particu · Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés

Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particu Art. 15

Section II : Dispositions relatives au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.

Van krachtOfficiële tekst

Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles mentionnées à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.

Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité au concours.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2022-04-29