Arrêté du 30 juillet 1974 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE Art. 5

Toute décision prise par la commission, notamment celle qui, le cas échéant, constate son désaccord et désigne un tiers arbitre, et toute décision prise par le tiers arbitre est notifiée par le secrétaire de la commission au groupement mutualiste et à la caisse concernés, ainsi qu'au ministre du travail.