Arrêté du 26 février 1974 APPLICATION DE LA REGLEMENTATION D Art. 30
Chapitre V : Contrôle de la fabrication
Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif au contrôle de la fabrication.
Ce dossier comprendra notamment :
- les spécifications techniques des divers procédés de contrôle utilisés et de leur mise en œuvre ;
- les critères de sanction des contrôles ;
- une synthèse des résultats des contrôles effectués ;
- les règles d'établissement et de circulation des documents relatifs au contrôle ;
- la description de l'organisation et du fonctionnement du service de contrôle visé à l'article 33.