Arrêté du 22 février 1974 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRI Art. 12
II - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts spéciaux immédiats
Le coût au mètre carré des travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité visés à l'article 2 ci-dessus ne doit pas excéder le prix "Bâtiment" maximum fixé à l'article 4 pour les logements destinés à l'accession à la propriété.