Arrêté du 22 février 1974 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRI Art. 14

Dans les immeubles collectifs, le prix de vente ou de cession d'un garage ou d'un emplacement de stationnement couvert ou d'une aire de stationnement en surface ne doit pas excéder les maxima ci-après :

ZONES : I

PRIX DE VENTE FORFAITAIRE A L'UNITE en francs :

Garages individuels ou emplacements couverts : 21.282

Aire de stationnement en surface : 2128

ZONES II A :

Garages individuels ou emplacements couverts : 19154

Aire de stationnement en surface : 1916

ZONES II B :

Garages individuels ou emplacements couverts : 19454

Aire de stationnement en surface : 1946

ZONES III :

Garages individuels ou emplacements couverts : 17292

Aire de stationnement en surface : 1730.

Si la vocation à la propriété du garage, de l'emplacement couvert ou de l'aire de stationnement en surface est acquise par voie de cession de parts ou actions d'une société de construction, le prix total, et qu'il résulte pour le cessionnaire du contrat de cession de parts ou actions et des appels de fonds auxquels il reste à satisfaire, ne doit pas dépasser les maxima fixés au présent article.