Arrêté du 22 février 1974 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRI Art. 16
III - Prix applicable aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts immobiliers conventionnés.
Pour les maisons individuelles comportant des garages ou annexes d'au moins 15 mètres carrés, le prix maximum indiqué au tableau de l'article 13 est majoré d'un montant égal au produit de la surface de ces garages ou annexes par la moitié du prix maximum au mètre carré.