Arrêté du 22 février 1974 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRI Art. 5
II - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts spéciaux immédiats
Le prix de revient réel d'une opération, non compris le montant des honoraires ni celui des révisions de prix, ne peut dépasser le prix de revient maximum autorisé "Bâtiment" et "Charge foncière".
Celui-ci est égal au prix de revient maximum de base fixé en application de l'article 4, éventuellement majoré ou minoré dans les conditions prévues ci-après.