Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut Art. 12
TITRE III : AVANCEMENT.
Les avancements de grade et d'échelon ont lieu conformément aux articles 13 à 15-4 du présent décret et sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-01-01