Décret n°88-511 du 3 mai 1988 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAI · Décret n°88-511 du 3 mai 1988 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES MARINS FRANCAIS EMBARQUES SOUS PAVILLON ETRANGER

Décret n°88-511 du 3 mai 1988 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAI Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les marins salariés de nationalité française qui occupent un emploi permanent à bord d'un navire battant pavillon étranger et qui ne sont affiliés à titre obligatoire ni à la caisse de retraites des marins, en application d'un accord international ou du décret du 2 novembre 1979 susvisé, ni à un autre régime obligatoire français de sécurité sociale, ont la faculté de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse dans les conditions déterminées par le présent décret.

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Décret n°88-511 du 3 mai 1988 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAI Art. 2
Décret n°88-511 du 3 mai 1988 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAI Art. 3