Décret n°83-437 du 30 mai 1983 PROROGEANT DIVERSES DISPOSITI · Décret n°83-437 du 30 mai 1983 PROROGEANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DE L'ETAT

Décret n°83-437 du 30 mai 1983 PROROGEANT DIVERSES DISPOSITI Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions de l'article premier du décret du 27 août 1962 susvisé et les articles premier et 2 du décret du 30 juillet 1970 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1983.