Arrêté du 3 novembre 1989 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 4 Art. 2
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.