Décret n°88-274 du 18 mars 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART Art. 4-1

Les délibérations de la commission comportent l'avis motivé de chacun des trois collèges regroupant respectivement les organisations mentionnées aux a, b et c de l'article 1er, ainsi que celui du quatrième collège composé des membres énumérés à l'article 2. A l'intérieur de chaque collège, pour arrêter la position de celui-ci, chaque organisation dispose d'une voix.

Chacune des organisations mentionnées aux articles 1er et 2 peut demander que la délibération fasse état de sa position.