Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositi · Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositi Art. 58

§ 2 - Dispositions diverses

Van krachtOfficiële tekst

Le jeu du baccara à banque ouverte donne lieu, dans les établissements où il est pratiqué, à un prélèvement, mis à la charge du banquier, égal à 1,25 p. 100 du montant des sommes engagées par les joueurs dans les coups gagnés par le banquier.

A modifié les dispositions suivantes

Abroge décret-loi du 17 juin 1938 - art. 2