Décret n° 91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance malad · Décret n° 91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance malad Art. 4-1

Van krachtOfficiële tekst

Les articles R. 815-2 à R. 815-17 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, l'intéressé doit souscrire une demande auprès de la caisse de prévoyance sociale. La caisse de prévoyance sociale est seule habilitée à procéder à la liquidation et au paiement de l'allocation supplémentaire. Elle donne récépissé des demandes aux intéressés.

Les articles R. 815-22 à R. 815-50, R. 815-56 et D. 815-1 à D. 815-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.