Décret n°88-461 du 28 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DES PR · Décret n°88-461 du 28 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR ET FIXATION DU MONTANT DES CONTRIBUTIONS RELATIVES A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE RADIOCOMMUNICATIONS OUVERTES A DES TIERS

Décret n°88-461 du 28 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DES PR Art. 5

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.