LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 14
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code fiscal des valeurs mobilières art. 63, art. 63 bis
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code fiscal des valeurs mobilières art. 63, art. 63 bis