LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 18
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'enregistrement art. 748, art. 749
Verwijst naar
- LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 748
- LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 749