LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 56
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance du 18 octobre 1944 art. 22
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance du 18 octobre 1944 art. 22