LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 74
Section III : Dispositions diverses.
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 art. 15
Section III : Dispositions diverses.
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 art. 15