LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 82
Section III : Dispositions diverses.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 art. 2
Section III : Dispositions diverses.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 art. 2