LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio Art. 85
Section III : Dispositions diverses.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n° 46-607 du 5 avril 1946 art. 46
Section III : Dispositions diverses.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n° 46-607 du 5 avril 1946 art. 46