LOI du 26 avril 1924 ayant pour objet : 1° la constitution d Art. 12
TITRE IV : Dispositions générales
La convention et l'avenant annexés à la présente loi seront enregistrés au droit fixe de six francs (6 F).
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.