Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHAR Art. 26

Les dispositions des titres Ier et II de la présente loi sont applicables aux services déconcentrés de l'Etat.

Des décrets en Conseil d'Etat préciseront les conditions d'application de ces dispositions et notamment, pour chaque service, la date de leur entrée en vigueur qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1993, ainsi que les périodes de référence correspondantes servant au calcul des dépenses qui font l'objet de la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions.