Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES IN Art. 21

Les actions en nullité antérieurement ouvertes resteront soumises au délai de dix ans que prévoyait l'ancien article 1304 du code civil, sans pouvoir néanmoins être introduites plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.