Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DE Art. 8
Titre II : Dispositions autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
Le projet de loi portant ratification des ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 1986 *date limite*.