Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attribution · Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attribution Art. 10 Van krachtOfficiële tekst Les titres II et III de l'ordonnance du 25 octobre 1883 sont abrogés. ← Vorige · Art. 9 Inhoud Art. 11 · Volgende →