Arrêté du 7 avril 1989 SUPPRIMANT L'OBLIGATION DE PRODUIRE U Art. 1
Les dispositions de l'article 48 de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogées.
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- Arrêté du 7 avril 1989 SUPPRIMANT L'OBLIGATION DE PRODUIRE U Art. 48
Les dispositions de l'article 48 de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogées.