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Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'AS · Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION POUR LA BIBLIOTHEQUE DE FRANCE

Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'AS Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances établies par l'agent qui, au sein de l'association, est chargé de la comptabilité.

Il peut procéder à toutes enquêtes, demander ou prendre connaissance sur place de tous documents et titres.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2005-05-10