FR · Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIS
Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Inhoud
- CHAPITRE 3 : CONTENTIEUX.
- Art. 22