Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transpo Art. 23
Section I : De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire.
La présente loi, notamment en tant qu'elle substitue un établissement public à caractère industriel et commercial à la société anonyme "Société nationale des chemins de fer français", ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels de la société et de ses filiales.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2010-12-01