Arrêté du 27 juin 1985 FIXANT LA LISTE DES ESPECES DE GIBIER Art. 3

Sont soumis à autorisation du représentant de l'Etat dans l'archipel, la cession à titre gratuit ou onéreux, qu'ils soient vivants ou morts, des animaux importés ou introduits depuis le territoire métropolitain des espèces mentionnées à l'article 1er.