Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 Art. 109

I - Paragraphe modificateur.

II - Les concessionnaires d'ouvrages de circulation routière ne peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux de construction et aux grosses réparations des ouvrages concédés. Toutefois, l'exclusion relative aux grosses réparations des ouvrages concédés ne s'applique pas dans le régime défini au dernier alinéa du paragraphe I ci-dessus.

III - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.