Arrêté du 24 octobre 1990 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION D · Arrêté du 24 octobre 1990 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT NOVEMBRE 1990 Arrêté du 24 octobre 1990 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION D Art. 13 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 12 Inhoud