Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 d · Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 d Art. 61-1

Section 5 : De l'environnement et de l'action culturelle.

Van krachtOfficiële tekst

Les opérations en cours à la date du transfert de compétences relatives aux bibliothèques centrales de prêts et aux bibliothèques municipales sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées. Les opérations en cours ou programmées au 1er janvier 1992 relatives aux bibliothèques centrales de prêt sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées. "

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1992-07-16