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Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE CE · Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES

Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE CE Art. 1

Section I : De la dotation globale de fonctionnement

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'année 1985, le taux de la garantie de progression minimale instituée par l'article L. 234-19-1 du code des communes est fixé à 4 %.