Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Art. 17
TITRE II : ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES LICENCIES D'ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRES.
Les dispositions du présent titre II s'appliquent aux procédures en cours dès la publication de la présente loi.