Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU CO Art. 24
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer.